CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, le vérificateur n’a pas opéré de confusion entre la cession de la propriété du bien immobilier et la cession des parts sociales de la SCI E... et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune
Juge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique installé sur leur propriété
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France, que ces parts correspondent à la pleine propriété du bien immobilier ou seulement
DCA_24PA04094_20260219
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
D et Tessier d'autant qu'ils auraient dû assumer les taxes liées à sa propriété, si bien que la somme de 8 030 euros à laquelle elle a été condamnée n'est pas justifiée ; - le tribunal a évalué le préjudice
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
l'administration a retenu que ce dernier, associé à hauteur de 99 % de la SCI Victoria, la part restante étant détenue par l'EURL C Invest, dont le requérant est l'actionnaire unique, avait bénéficié de la nue-propriété
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
Le requérant ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
DCA_21MA01184_20230127
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
B, ne justifie pas être devenue propriétaire du bien immobilier en cause faute de productions de l'acte authentique transférant la propriété du bien aux héritiers ; - les conclusions de Mme E tendant
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d’un bien qu’elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
E..., a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée à la suite de la cession, le 20 décembre 2012, de la nue-propriété
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
propres et le compte 1440 ses biens de communauté.
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
En troisième lieu, une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations citées point 6 que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Page 5 sur 304