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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00305_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02607_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le 9 août 2023, elle a demandé son admission au séjour en qualité d’étudiante.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code du commerce ; - la loi n° 2019-486
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code général de la propriété des personnes publiques ne lui sont pas applicables ; - l'Etat porte atteinte à leurs biens tels que protégés par l'article 1er du protocole additionnel à la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00301_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Doit donc être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01887_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa présence en France depuis 2006.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00043_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00290_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00296_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00303_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et ses articles 20 et 55 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01285_20260217
17 février 2026
17 février 2026
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 1er, 2 et 4 du protocole n° 4 à la convention
Source officiellePage 5 sur 124