à améliorer les conditions de circulation et de confort pour l'ensemble des usagers du réseau public, en limitant les incidents, et alors en outre que le projet a lui-même été modifié pour ne pas obérer

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Arès kayak nature et le syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées

pas de nature à la faire regarder comme constituant un faux.

de Cogolin a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

C, alors que les cessions ont été effectuées au bénéfice de la société dont ce dernier est le gérant, la société Holdispan, n'est pas de nature à avoir induit en erreur les conseillers municipaux sur la

A...

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Zamour, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2100203 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Viroflay à verser une somme de 1 000 euros à Mme A en raison de la faute constituée par un

commis une erreur de droit ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant aux prétendues atteintes aux espèces protégées ; le choix de l'implantation du projet dans un site dominé par des parcelles

B soutient que : - le juge de première instance a commis une erreur d'appréciation des faits et une erreur de droit ; - le seul rapport retenu pour justifier d'une prétendue insuffisance professionnelle

été mal cadré dans sa version A3, il n'apparaît pas que les services instructeurs se seraient trouvé induits en erreur ou que le public aurait été privé d'une information complète.

Par suite, le préfet de la Côte-d’Or n’a pu, sans commettre une erreur de droit, se fonder sur les dispositions citées plus haut pour opposer le refus litigieux.

Du fait de son intégration à la CAPS au 1er janvier 2016, la commune de Wissous a été retirée de la CAHB et a ainsi récupéré les compétences jusqu'alors exercées par cet établissement public.

H A, M. C K A, M.

L'administration a reconnu l'éligibilité au crédit d'impôt recherche, pour les années 2009 et 2010, des travaux du projet " Chorus industrie " à hauteur de 20 % pour ce qui concerne la méthode générique

En premier lieu, il ressort de la délibération du 25 juin 2019, rendue exécutoire par application des règles de publicité de droit commun des délibérations, que le conseil municipal de Lèves a abrogé le

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions

liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement

manière, le collectif, dont l'objet est la gestion directe de l'eau par les citoyens et qui a pour objectif le rejet des délégations de service public, n'a pas un intérêt suffisant à soulever des moyens

En troisième lieu, il ressort des points 4 et 6 du jugement que le tribunal a répondu de façon suffisamment motivée au moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait illégale faute de reprise, dans