de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

, ainsi que de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles.

; 4°) de saisir, à titre subsidiaire, la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la nature de la cotisation au Fonds de résolution unique.

Par un jugement n° 2400518 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, le cas échéant après avoir saisi le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, le cas échéant après avoir saisi le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire