Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

de communes de l'Ile de Ré a approuvé le PLUi de cette communauté de communes ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ile de Ré une somme de 1 800 euros au titre de l'article L

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fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par avenant du 31 mars 2015 ; - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883-2004 du Parlement européen

différents ; - les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 septembre 2003 Köbler (C-224/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07) et les arrêts de la Cour

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