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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 15.
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
En troisième lieu, la SELARL Athena demande à être indemnisée du montant de trois créances déclarées après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ID Organisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
Alpha ne justifie pas davantage, à elle seule, du caractère douteux de ses créances.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
Elle soutient que : - l'action dirigée contre elle relève du juge judiciaire ; - la créance qui lui est réclamée est sérieusement contestable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Si la requérante fait valoir qu’elle justifie d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 470 722 euros justifiée par le règlement de ses fournisseurs par le biais de compensations réalisées
5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
Par une décision du 28 septembre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00222_20240523
23 mai 2024
Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00309_20240523
DCA_22DA00318_20240523
DCA_22DA00323_20240523
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
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