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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".
2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
L'une de ces cases correspond aux motifs de refus suivants : " Un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique, au
6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
B des effectifs de la commune dans ceux de cet établissement public à compter du 1er juillet suivant n'a pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.
3ème chambre
DCA_22PA02199_20231003
3 octobre 2023
public (altercations, rixes, tapage, non-respect des règles de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ) et, notamment, de porter atteinte verbalement ou physiquement aux personnes chargées
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
de l'ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en site distinct et, enfin, à ce que le Conseil national de l'ordre des infirmiers soit condamné à l'indemniser
DCA_23NC02086_20250401
DCA_23NC02087_20250401
laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours préalable contre la décision par laquelle le Conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle a rejeté
9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
Le règlement de trésorerie adopté par le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes modifié en mars 2022 en application de l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, prévoit en
1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Le Coupanec, pour M.
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.
DCA_21VE03142_20221212
12 décembre 2022
public ". 4.
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le règlement de la consultation ; - le cahier des clauses techniques particulières ; - le
8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 22 avril 2023, la Fédération française de handball, représentée par Me Peyrelevade, s'en remet à la sagesse de la Cour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 du chapitre 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Ciotat alors applicable régissant la zone extension urbaine à vocation d’activités
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
L'office public de l'habitat fait valoir que la société n'établit pas la réalité de ces travaux, qui n'ont fait l'objet d'aucun avenant ni d'ordre de service.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’aucun trouble matériel à l’ordre public n’a été constaté à l’occasion des interventions publiques de Mme C... sur le sol français.
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : / 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène
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