DECIDE : Article 1er : La requête de la société NGE Bâtiment est rejetée.

Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Nature du prix.

Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions

de l'assainissement des eaux usées, non collectif, concernant trente-huit bâtiments sur le domaine portuaire.

d’une parcelle, de conditionner ce classement, fût-ce en zone rouge, à la réalisation de travaux de protection préalable susceptible de diminuer le risque d’inondation.

Il soutient que : - l'abri pour bateau ne peut être qualifié d'annexe à un bâtiment principal soumise à la règle d'éloignement maximal de 8 mètres du bâtiment principal prévue par le règlement de la

Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'acte d'engagement, la réalisation du projet se décomposait en plusieurs phases, nommées unités d'œuvres (UO), explicitées à l'article 5 du cahier des clauses

En l'espèce, la société Bernaud Bâtiment 26 ayant, par courrier du 5 septembre 2018, reçu par la commune, le 7 septembre 2018, mis en demeure la commune d'établir ce décompte, la société Bernaud Bâtiment

S'agissant du classement de la propriété de l'appelant en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation en litige : 6.

La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de

Par un arrêté n° PC 03013321 Y0035 du 7 juin 2022, le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société Pitch Immo un permis de construire pour la réalisation de 2 bâtiments d’habitation regroupant 23 logements

Il soutient que : - les désordres proviennent d'une mauvaise réalisation des chéneaux comme l'a constaté l'expert ; la responsabilité du sinistre incombe au Groupe Weisrock Bâtiment et à la société Cerima

-N du règlement interdit toutes les constructions à l'exception de certains bâtiments au nombre desquels ne figurent pas les bâtiments principaux d'habitation du type de celui projeté par le requérant.

en secteur N et espace boisé classé ; ce classement est incompatible avec les limites du domaine public maritime et sa situation dans la zone des cinquante pas géométriques qui impliquent son classement

simplifiées Cpv Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation

et que l'ensemble des bâtiments listés appartenaient au département et étaient mis à sa disposition ; - de plus, le cahier des clauses particulières déroge aux conditions générales du contrat objet

de France que par le maire dans la décision en litige ; - ces dispositions réglementaires sont illégales au regard de leur motif s'appuyant sur l'absence de balcon en façades de bâtiments anciens ;

de deux bâtiments d'habitation de six logements et un bâtiment de six garages avec local commun et la décision rejetant leur recours gracieux du 26 août 2020.

de deux bâtiments d'habitation de sept logements et un bâtiment comprenant des garages.

Enfin, l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 7.2 " Bâtiment clos et couvert " stipule : " L'ensemble des dimensions et des données, est non contractuel et donné à titre indicatif