Il exerçait le mandat de délégué du personnel suppléant.

La société Akidis, filiale du groupe STVA lequel appartient au groupe SNCF, exerce une activité de réception, de stockage et de préparation de véhicules.

Il soutient que : - le signataire de la décision contestée bénéficiait d'une délégation de signature ; - l'absence de mention, dans les visas de la décision contestée, de la délégation de signature

Le ministre soutient que : - le signataire de la mesure en litige avait reçu délégation pour la signer ; - en tout état de cause, l’administration avait compétence liée pour prendre cette mesure, en

A... était membre du comité social et économique et délégué du personnel.

définies d’un commun accord avec son employeur.

Un courrier de Mme B daté du 8 octobre 2020, réceptionné le 12 octobre suivant par le département du Pas-de-Calais et qui doit être regardé comme un recours gracieux, n'a pas donné lieu à réponse.

Il soutient que : s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n’est pas justifié que son auteur aurait reçu une délégation lui donnant compétence pour la signer ; - elle est

vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4. / (…) Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les délais prévus

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

D était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise.

En outre, une promesse non tenue d'un chef d'établissement privé ne saurait, par elle-même, engager l'Etat, seul employeur de l'agent.

Mme B a été recrutée le 1er octobre 1991, en qualité d'employée libre-service au stand des produits frais, par la société Eurocéan, devenue la Société d'Etude et de Gestion Commerciale (SEGC), qui exploite

de son signataire ; - il n'est pas établi qu'il y aurait eu un accord, régulièrement signé et applicable, entre les organisations syndicales de salariés et les organisations syndicales d'employeurs

Ces derniers ont été convoqués suffisamment à l'avance, soit par courrier remis en mains propres soit par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le 20 juin 2019, pour une réunion

A, délégué du personnel.

de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé

B, chauffeur SPL membre de la délégation du personnel du comité social et économique, délégué syndical et représentant des salariés, relevant du périmètre géographique de la région Ile-de-France.

B, chauffeur PL membre de la délégation du personnel du comité social et économique et délégué syndical, relevant du périmètre géographique de la région Ile-de-France.

A dès que son recours gracieux du 7 décembre 2018 n'est qu'une demande confirmative de son précédent recours du 9 novembre 2018, réceptionné en mairie le 13 novembre ; - le motif d'annulation tiré de