Le silence gardé par l'administration a fait naître des décisions implicites de rejet de ces demandes de retrait.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures : - d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 août 2018 tendant à la revalorisation de

A ait adressé à sa référente RH des photos des certificats médicaux pour garde d'enfant. / () Lors de sa reprise le 21 septembre dernier, M.

B se réfèrent explicitement, ne font pas plus référence à ces cadres d'emploi.

Il a été titularisé dans ce cadre d'emplois le 15 mai 2018, puis affecté, à compter du 1er octobre 2018, au poste de référent d'équipement sportif du parc des sports, dont la fiche de poste mentionnait

Sa demande a été implicitement rejetée.

Roissy-en-Brie et son District " (R.E.N.A.R.D.) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le maire de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) a implicitement

C... n’était équipé ni d’un ordinateur, ni d’un téléphone ni d’une connexion à Internet, et que le couloir d’accès à ce bureau faisait office de débarras. A compter du 10 décembre 2018, M.

l'a ajourné à l'issue de la seconde session de l'année universitaire 2019-2020 des examens de Master 2 " Droit de l'entreprise " parcours " Droit des affaires et fiscalité ", ensemble la décision implicite

l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

Sa demande a été implicitement rejetée.

d'annuler la mise en demeure qui lui a été faite le 8 mars 2022 par la maire de Nouméa de raccorder sa maison au réseau public de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans, ainsi que la décision implicite

proviseur du lycée Pierre de Fermat de Toulouse ne l'a pas autorisé à redoubler sa seconde année de classes préparatoires aux grandes écoles au titre de l'année 2017-2018 ainsi que de la décision implicite

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 janvier 2020 en litige fait expressément référence aux quatre conventions en litige, avec leurs références aux contrats d'adulte-relais

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg

Elle relève enfin que le site présente de nombreux intérêts pour les équipements évoqués en raison de sa localisation, de son accessibilité, de l'intérêt d'y densifier l'offre d'équipements et du fait

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques refusant, d'une part, implicitement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mazagran a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 22

tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 14 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Etrembières a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite