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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01357_20230704
4 juillet 2023
il n'a pas été réintégré et n'a pas été affecté sur un poste identique ou équivalent ; - il n'a pas été procédé à la reconstitution de ses droits sociaux au titre du régime
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
Le présent arrêt faisant droit à cette demande, s'agissant du régime de retraite générale et du régime de retraite complémentaire obligatoire, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions subsidiaires
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
de retraite complémentaire, d'un montant de 16 121,95 euros ; par ailleurs, ses pertes futures du régime de retraite complémentaire s'élèvent à 41 446,37 euros ; - il a subi un préjudice de carrière
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
l'instruction que la chambre de métiers et de l'artisanat a réglé, auprès des organismes compétents, l'ensemble des cotisations salariales et patronales afférentes à cette rémunération, y compris auprès des régimes
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
ressort notamment de l'extrait du registre du commerce et des sociétés que plusieurs inscriptions de privilège ont été enregistrées, entre 2017 et 2019, pour des créances de cotisations sociales et de régime
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
retraite des régime général et complémentaire qui devraient être versés à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
retraite gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
B une provision de 149 507, 08 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de versement des cotisations patronales au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire
DCA_21BX00963_20230523
C une provision de 233 403,86 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de versement des cotisations patronales au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
2014 sur la base d'un temps partiel en lieu et place d'un temps complet en méconnaissance de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 et de l'absence de cotisation par la CCIR AURA auprès du régime
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Sont donc déductibles sans limitation les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des
DCA_22LY01777_20230504
retraite gérée C l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
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