CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
Dans ces conditions, son recours gracieux, n'était, par application des principes rappelés aux points 11 et 12 ci-dessus, pas tardif. 15.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
qu'elle allègue A son employeur de son obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses agents. 15.
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous
DCA_21DA02873_20230119
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
dernier contrat de travail, d’apprécier l’existence de tels agissements de la part du même employeur, en tenant compte de la persistance de ces faits, de l’abstention de son employeur à y mettre fin,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01186_20231110
10 novembre 2023
Le préfet a cité dans son arrêté le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien aux termes duquel : " b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent
6ème chambre
DCA_23VE02018_20240625
25 juin 2024
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - son recours devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas tardif de sorte que le tribunal a retenu à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
A... le 24 juillet 2017, ce dernier n’a pas fourni, lors des vérifications successives, les documents relatifs au volet social de son activité ni même le nom des salariés employés sur la période vérifiée
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
de l'article 22 du règlement intérieur, alors de surcroît que son coût a été évalué à 2,8 millions d'euros par le rapport de l'expert J mandaté par le comité social et économique, et que la combinaison
DCA_22PA00561_20220506
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
d’eau et d’électricité, de dépenses de téléphone, télévision et internet, de frais de blanchisserie, de l’entretien régulier des locaux et de la présence de salariées à temps complet.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
S'il résulte en revanche du témoignage de Mme A que son bureau était éloigné de celui du reste de l'équipe à compter de 2007 et que son supérieur hiérarchique demandait de ne pas la déranger, il ne résulte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00034_20221019
19 octobre 2022
Différentes attestations, établies tant par son employeur que par la structure d'accueil, de même que le relevé de ses notes pour l'année scolaire 2018/2019 établissent, malgré ses difficultés liées à
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
Le salarié reçoit une copie de cette demande. ". 4.
8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
Son mémoire ayant été enregistré le 12 février 2024 soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois, ses conclusions sont tardives comme le soutiennent à bon droit la FEC FO et la ministre du
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
DCA_21VE02677_20220705
5 juillet 2022
C, qui est salarié à temps plein depuis le 1er janvier 2018 et bénéficie d'une promesse d'embauche de son employeur en contrat à durée indéterminée, présentait un caractère abusif ou dilatoire.
Page 5 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.