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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
Recruté au sein des services de la commune de Marseille, à compter du 1er mars 2006, d'abord, dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, avec, en dernier lieu, le grade de technicien principal
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
versées aux employés affectés à des travaux de recherche et aux versements effectués au titre de certains prélèvements obligatoires assis sur ces rémunérations.
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
De quatrième part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 1117 du 5 juillet 2012 : " () Le cadre d'emplois " maîtrise comprend les grades suivants : technicien et technicien principal.
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Mme A a exercé en dernier lieu les fonctions de " technicienne groupes et associations " au sein de l'établissement de la société situé à Paris.
Chambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que : - rien n’indique que l’article L. 4123-1 du code de la défense exclurait par principe la prise en charge des frais de déplacement comme devant recevoir la qualification de rémunération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01887_20240709
9 juillet 2024
administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité d'administration et de technicité
DCA_23BX02620_20240709
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
Mme A, technicienne de l'environnement au grade de technicien supérieur, a exercé à compter du 1er mars 2010 les fonctions d'inspectrice de l'environnement au sein de l'unité spécialisée migrateurs (USM
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. " 9.
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : « Les techniciens territoriaux constituent un cadre d
DCA_21MA03467_20220510
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
. / () / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
implicitement abrogé par le décret du 17 janvier 1986, les conditions requises pour retenir une abrogation implicite, en particulier celle tenant à une incompatibilité entre les textes, n'étant pas réunies
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
Par ailleurs, alors que le ministre indique également que l'indice brut retenu correspond à l'indice de référence pour les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, corps de catégorie B dont
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1908636/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme correspondant à l'absence de rémunérations
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
C A a été recruté au sein de l'établissement Dalkia Ile-de-France le 1er janvier 2006 en qualité de technicien de maintenance.
DCA_21MA03649_20220510
DCA_21MA03677_20220510
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Il résulte des termes de ces dispositions que les rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
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