intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi.

des frais et honoraires de procédure et la réparation intégrale du préjudice subi ; 3°) à la mise à la charge de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de la somme de 2 000

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, la victime a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'elle subit directement à raison d'une faute commise

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

F... ; 2°) d’infirmer ce jugement en tant qu’il l’a condamné à la réparation intégrale des préjudices de M.

Elle soutient que : - l'obligation de l'ONIAM de l'indemniser de l'intégralité des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé n'est pas sérieusement contestable puisqu'il a reconnu le

CBE se réserve également la faculté d'exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective du Matériel, le paiement en réparation du préjudice

fait, prétendre au rappel de son traitement, toutefois, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Le juge a donc le choix, pour assurer la réparation intégrale des préjudices futurs, entre le remboursement des débours à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, et le versement du capital représentatif

un préjudice moral devant être réparé à hauteur de la somme de 20 000 euros.

de l'intégralité de ses préjudices sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; - une expertise complémentaire permettant l'évaluation de ses préjudices est nécessaire ;

A... relève appel du jugement en date du 7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette sanction et ne lui a accordé que la somme de 13 989, 60 euros en réparation des préjudices

Par un jugement n° 1901600/6-2 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 206 900 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la vaccination

de son préjudice ou, subsidiairement, à lui verser une somme de 29 150 euros ; 4°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice

Il s'ensuit que Mme B est fondée à solliciter la réparation des préjudices résultant de son éviction illégale du service. Sur la réparation des préjudices 3.

indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 (), l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans le délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

A..., représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de l’appel formé par la commune de Villejuif, par la voie de l’appel incident, à la condamnation de la commune à indemniser l’intégralité de son préjudice