Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

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était accessible en voiture avant la réalisation des travaux litigieux.

C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 395 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de

et du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard au paiement de la somme de 15 840 euros, de 5 000 euros et de 1 959 euros en réparation, respectivement, de leurs préjudices

Il n’est pas contesté que le coût afférent à la location d’un box fermé à proximité de la gare de Chambéry peut être estimé à 90 euros par mois.

B... ne pourrait accorder à Mme A... la réparation de son préjudice moral à hauteur de la somme de 20 000 euros qu’elle demande.

B..., en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenu d’une contravention de grande voirie.

Le 9 avril 2013, la Société du Grand Paris a informé la SCI A...

Paris Seine et Oise en communauté urbaine, que l'entretien de la voirie incombe, au titre de ses compétences obligatoires, à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO).

de sa voiture vandalisée lors des grèves et blocages par les élèves survenus en 2009 " ; 10°) " d'effectuer le paiement de toutes ses diligences d'examens divers depuis 2008 [qu'elle] ne parvient pas