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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a rejeté les conclusions présentées par l'EHPAD Fonfrède en tant qu'elles tendaient à la condamnation de son assureur solidairement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
des collectivités locales (SMACL), à réparer son entier préjudice résultant de sa chute survenue le 24 mai 2016, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et de condamner solidairement Lyon
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
et elle ne saurait être considérée comme solidairement tenue de son paiement avec l'assureur à l'égard de l'assuré ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat ; en sa qualité de mandataire
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Il appartient donc à la Cour d'analyser, au vu des pièces produites et de l'argumentation des parties, la répartition des missions entre les deux cotraitants du groupement de maîtrise d'œuvre. 5.
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
que la totalité des séquelles serait en lien avec ce retard.
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, le lien entre cette facture et les sinistres des 8 et 9 juin 2014 ne peut être regardé comme établi.
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis. (…) ». 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
B... et la société Areas en sa qualité d’assureur de celui-ci, à lui verser différentes sommes en réparation des préjudice subis du fait des désordres affectant la caserne.
1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour calculer et répartir le montant total des contributions à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
DCA_23TL00941_20250522
Par une délibération n° 4 du même jour, le conseil d'administration a déterminé le calcul et la répartition de ce montant entre ces collectivités et établissements publics pour le même exercice, fixant
5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline réunie le 17 avril 2020 a statué en l'absence de l'assesseur extérieur.
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du fond, même d'office, de répartir la charge des frais d'expertise entre les parties, en fonction de leur qualité de partie perdante ou de circonstances
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
En second lieu, il résulte également de l'instruction, en particulier des rapports des experts missionnés par l'assureur de la commune et l'assureur de requérants, que, lors des travaux de ravalement du
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
de diverses sommes afin d'assurer la réparation des différents préjudices subis.
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
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