Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

D ne présente sa candidature au poste de délégué du personnel et que ce dernier n'a jamais contestés ; - contrairement à ce qu'il soutient, M.

commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du

D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion (GIP-RNMR

A... était membre du comité social et économique et délégué du personnel.

E a été affecté par une décision du 23 février 2018 du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux à compter du 1er mai 2018 sur un poste de chargé d'études personnel à Arcueil qui est devenue

En application de ces dispositions, par un arrêté du 24 février 2020 publié au recueil des actes administratifs du département, le président du conseil départemental de La Réunion a donné délégation à

Par ailleurs, si un non renouvellement de cette délégation de service public impliquait qu'elle renonce à la solution proposée de mutualisation d'une partie du personnel mis à sa disposition dans le cadre

détenue, lorsqu’elles sont prises à titre préventif, le chef d’établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant ».

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux produits, que, lors de la réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel (DUP) qui s'est tenue le 16 février 2018, la direction

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux produits, que, lors de la réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel (DUP) qui s'est tenue le 16 février 2018, la direction

des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois (…) ».

de la préfecture de La Réunion ; les décisions comportent la mention " pour le directeur général et par délégation, le directeur des affaires médicales " ; la signature est bien celle de M.

Sur la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel

Par un jugement n° 1901391 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 7.

du personnel sur les recherches de reclassement.

2018, d'une délégation de signature régulièrement consentie par la rectrice de la région académique Occitanie, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.

Mme C, aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce ses fonctions au sein de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) " la Fontaine Costard ", qui était