général des impôts applicable aux sommes ou valeurs attribuées aux associés au titre du rachat de leurs parts et non du régime fiscal applicable aux revenus distribués.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

l'échéance du contrat, l'autorité organisatrice s'engageait à proposer en priorité au GIE TCN de poursuivre la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain, et prévoyait un dispositif de rachat

l'échéance du contrat, l'autorité organisatrice s'engageait à proposer en priorité au GIE TCN de poursuivre la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain, et prévoyait un dispositif de rachat

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre de cette même année.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Renove Palettes a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, la décharge de la cotisation

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) QUITO, venant aux droits de la SAS Beluga, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations

Un arrêté du 10 juillet 2006 avait fixé un coût de rachat à un tarif dit S06 de 0,602 euros par kWh vendu, soit largement au-dessus du prix du marché, applicable selon la date de réception de la demande

Un arrêté du 10 juillet 2006 avait fixé un coût de rachat à un tarif dit S06 de 0,602 euros par kWh vendu, soit largement au-dessus du prix du marché, applicable selon la date de réception de la demande

Un arrêté du 10 juillet 2006 avait fixé un coût de rachat à un tarif dit S06 de 0,602 euros par kWh vendu, soit largement au-dessus du prix du marché, applicable selon la date de réception de la demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013.

au tribunal administratif de Marseille en application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie a demandé la décharge de la cotisation

D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2018

B n'établit, par la seule production de la copie d'un chèque débité de son compte bancaire le 22 septembre 2017 à l'ordre d'un M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire