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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03098_20221230
30 décembre 2022
de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, le rapport du ministère de la défense sur la dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie et le rapport de la commission de recherche
DCA_22PA03099_20221230
DCA_22PA03623_20221230
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les données contenues dans son rapport " la dimension radiologique des essais nucléaires français " ; ainsi la méthode retenue
DCA_22PA04993_20230630
DCA_22PA04994_20230630
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
au réseau public de distribution d’eau potable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - la société n’est pas recevable à contester la majoration d’assiette de 25 % des revenus de capitaux mobiliers imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés personnes
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01430_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que D s'est fondé sur les résultats obtenus par le réseau de surveillance de l'IRSN.
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
et revenus de leurs biens propres ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
Le contrôle échographique du 7 janvier 2009 a révélé la disparition de l'image kystique ovarienne gauche. 3.
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
de permettre l'installation de nouveaux agriculteurs en maraîchage diversifié en leur assurant les conditions pour atteindre un revenu disponible accru, dans le cadre d'un modèle économique équilibré,
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la responsabilité de la section de commune pour la période antérieure à 2009 dès lors qu'elle était prioritaire dans l'attribution des
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
De plus, il ressort des pièces du dossier que les chiffres sont le fruit d’une estimation sérieuse qui devait être réalisée à l’horizon 2020.
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
DCA_24NT03081_20250711
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative
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