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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens relatifs au caractère expérimental des vaccins, à la recherche et aux essais cliniques : Aux termes l’article L. 1121-1 code de la santé publique : « Les recherches organisées
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
A et limité en conséquence l'expertise décidée avant-dire droit à la recherche d'un défaut éventuel du vaccin et à l'évaluation des préjudices ; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de M.
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
, d'une mise en demeure de payer restée infructueuse, le moyen tiré de l'absence de vaines et préalables poursuites doit être écarté. 6.
DCA_23VE02026_20251202
En ce qui concerne les moyens relatifs au caractère expérimental des vaccins : Aux termes l’article L. 1121-1 code de la santé publique : « Les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain
3ème Chambre
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
Il appartient à la juridiction saisie d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, de rechercher, au vu du dernier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
la vaccination n’a pas été recherchée pour expliquer les symptômes de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
DCA_21NT00333_20220603
3 juin 2022
DCA_22LY02790_20240529
DCA_22LY02795_20240529
DCA_22LY02804_20240529
DCA_22LY02805_20240529
DCA_22LY02835_20240529
DCA_22LY02842_20240529
DCA_22LY02894_20240529
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01502_20241023
23 octobre 2024
Elle impute à cette vaccination la survenance d’une sclérose en plaques.
DCA_21NT02781_20230203
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