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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
/Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
DCA_24PA02473_20250429
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
Le requérant a formulé une réclamation indemnitaire préalable le 18 avril 2018, réceptionnée par la commune le lendemain.
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
A soutenait notamment que la CCIR Paris Île-de-France avait méconnu l'obligation de reclassement dans le cadre d'une suppression d'emploi à laquelle elle aurait été tenue, en vertu d'un
DCA_24PA02152_20250507
A l'appui de sa demande, Mme B soutenait notamment que la CCIR Paris Île-de-France avait méconnu l'obligation de reclassement dans le cadre d'une suppression d'emploi à laquelle elle aurait
DCA_24PA02154_20250507
A l'appui de sa demande, Mme A soutenait notamment que la CCIR Paris Île-de-France avait méconnu l'obligation de reclassement dans le cadre d'une suppression d'emploi à laquelle elle aurait
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ". 3.
DCA_24PA02459_20250429
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
DCA_25LY01319_20250717
Dans ce cadre, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. / L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
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