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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice
6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou
2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
ou en liquidation judiciaire auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement de la réalité et de la consistance de leur créance ;
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
judiciaire le 29 novembre 2022, a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 13 janvier 2023.
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux : " () Le jugement instituant le redressement ou la liquidation
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. " 5.Les dispositions ci-dessus de l'article D. 2315-26 du code du travail relatif à l'établissement du procès-verbal
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
Voir →