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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette prise en charge, sauf accord contraire, incombe à l'établissement qui procède à la suppression d'emploi. / Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
a été explicitement exprimé lors de l'entretien du 29 novembre 2019, en présence de témoins, et confirmé par des courriels antérieurs ; la circonstance ultérieure qu'elle a finalement accepté, près de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si un refus lui a, dans un premier temps, été opposé, le message de son directeur, du 12 décembre 2016, mettait en exergue l'incohérence des différentes démarches de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il est constant que Mme C n'a pas été reçue à un entretien.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Comme l'ont exactement relevé les premiers juges, par un courrier du 24 octobre 2021, Mme A a clairement réitéré son refus de reclassement au sein de la collectivité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B semble le suggérer, ni les échanges de courriels, postérieurs à la mutation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C a été initialement affecté au CIP de Gray avant d'obtenir sa mutation pour le SDIS de la Côte d'Or le 1er septembre 2008.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
y compris lorsqu'il s'agit d'un refus ou d'une acceptation de toute nature et quel qu'en soit le motif ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 2421-4 du code du travail et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
un inspecteur du service de santé n'est pas applicable ; au demeurant cet avis n'a pas davantage été visé ou joint ; -la maladie est survenue du fait de l'exercice des fonctions ; elle a été mal reçue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01576_20230223
23 février 2023
23 février 2023
qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, l'approbation du compte-rendu de sa notation pour l'année 2018 méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle n'a pas refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01580_20230223
23 février 2023
23 février 2023
qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, l'approbation du compte-rendu de sa notation pour l'année 2018 méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle n'a pas refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00075_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B dirigées contre la décision portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rattachent, et rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant du refus des supérieurs hiérarchiques de M. A de reconnaître officiellement les fonctions qu'il a exercées au sein du service des visas : 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courrier du 26 août 2021, Mme B a formé un recours gracieux contre la décision de refus de renouvellement de son contrat, lequel a été rejeté par un courrier du 16 décembre 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B a refusé cette dernière affectation. Par un arrêté du 10 avril 2017, le maire a prononcé la radiation des effectifs de M. B pour abandon de poste.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
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