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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, l’acte de naissance ci-dessus mentionné, qui ne distingue pas formellement le prénom et le nom, n’est pas contradictoire avec la demande de visa ou l’attestation de réfugié délivrée par le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de transmission de l'avis de l'OFPRA au ministre n'est pas fondé. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, et alors que le jugement du 21 mai 2015 mentionne les prénom et nom des enfants, leurs date et lieu de naissance et les noms et prénoms du père et de la mère, et permettent ainsi de déterminer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00307_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 29 septembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de membres de famille de réfugié.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Pour refuser les visas sollicités par Mme C G, née J, et les enfants D et L G, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'agissant avec
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02958_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer à Mme C B et à l'enfant E B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il s'ensuit que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application de ces dispositions en refusant de délivrer le visa sollicité pour la jeune
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02434_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Pour refuser de délivrer les visas de long séjour sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'identité et
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02016_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée n'avait pas reçu délégation de compétence ; - la décision attaquée est insuffisamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E A et Mme B D n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ressort des pièces versées au dossier que pour refuser le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui, rejetant implicitement le recours dont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Des frères peuvent ne pas porter le même nom de famille, un mari et son épouse non plus ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de long séjour aux enfants A, J et D en qualité de membres de famille de réfugié et a rejeté le surplus de la demande tendant à l'annulation de la même décision en tant qu'elle refuse de délivrer à Mme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00345_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, lorsqu’une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l’âge de l’enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande
Source officiellePage 5 sur 2091