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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
détournement de pouvoir dès lors que le président du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise aurait dû procéder à sa régularisation à la suite du retrait de son arrêté de nomination par voie de mutation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
demande de mutation sur l’île de Tahiti.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - la note du ministre des armées du 3 décembre 2018 relative aux formations ouvrant droit à mutation avec changement de résidence n'a aucune valeur réglementaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a refusé de lui accorder le bénéfice de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un arrêté du 6 juin 2016, le ministre des affaires sociales et de la santé a accepté sa demande de mutation vers la Martinique à compter du 1er septembre 2016 mais a refusé la prise en charge de ses
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C du rejet de sa demande de mutation. Cette lettre était signée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de faire droit à des vœux de mutation, avait, compte tenu de son objet tel que rappelé ci-dessus, intérêt à en demander l'annulation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
son recours administratif préalable obligatoire enregistré devant la commission de recours des militaires le 22 décembre 2020 à l'encontre de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle lui a été refusée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01596_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par suite, la décision contestée par laquelle l'administration a refusé de renouveler l'affectation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 avril 2018 portant mutation de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En exécution de cette suspension, La Poste a, par une décision du 28 janvier 2021, prononcé la mutation d'office de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00139_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
décisions de mutation de MM.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte du point 15 que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de mutation sont rejetées par le présent arrêt. 19.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la candidature par mutation à un poste comptable présentée par M. D a reçu un avis défavorable de la part du directeur départemental.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A a exercé sur lui des pressions aux fins de mutation dans un poste de chargé de mission, sans responsabilité, sans encadrement et en sureffectif, auprès du sous-directeur du pilotage opérationnel, mutation
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