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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
Mme C,et les observations de Me Saulnier, substituant Me Coudray, représentant l'association Optima 35.
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
l’absence de lien avec le mandat ; l’absence de missions attribuées est liée au profil peu dynamique de la salariée en entretien client et représentait un coût pour la société ; aucun des emplois repris
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
France LC et de Me Van der Vlist représentant Mme C.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
de la société Langley Travel AB était mentionné sur les déclarations de détachement des salariés comme représentant l'entreprise en France et que cette personne a communiqué lors du contrôle le document
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
Il a été élu en février 2015 délégué du personnel titulaire, puis désigné conseiller du salarié en juin 2018 et représentant syndical CGT au comité social et économique en février 2019.
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
ouvrages et la cessation des paiements du concessionnaire va engendrer des coûts supplémentaires pour l'ensemble des acteurs du chantier ; - la démobilisation des ressources humaines et matérielles, représentant
8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01154_20230314
14 mars 2023
de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; / 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; /
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités
3ème Chambre
DCA_25NT01404_20250711
11 juillet 2025
Il a obtenu un premier titre de séjour en qualité de salarié valable du 11 juin 2007 au 10 juin 2008.
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A et le mandat de représentant de la section syndicale.
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
L’article L. 1233-61 du même code prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours
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