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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées : Aux termes de l’article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, le comité social et économique (CSE) de l'unité économique et sociale du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains, représenté par
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, et deux mémoires en réplique non communiqués, enregistrés les 3 juin et 6 août 2024, Mme A, représentée par Me Lestienne, doit
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 24 août 2021, la société " L'Ile de Beauté ", représentée par Me Bey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
simplifiée (SAS) Fitlane, occupant, en dernier lieu, un poste de cadre en tant que directeur de plusieurs clubs de fitness situés à Nice.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique.
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Selon les requérants, l'employeur n'a pas apporté de réponse motivée au projet alternatif que le CSEC a présenté le 9 décembre 2021.
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
La ministre ne pouvait donc retenir que l’exercice par plusieurs salariés de leur droit de retrait, qui a conduit à la paralysie de l’établissement pendant plusieurs mois, constituait un fait au soutien
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... a engagé avec son employeur une polémique relative au refus par ce dernier de lui permettre de remplacer l’un de ses collègues lors d’une journée de service. A cette occasion, M.
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
Le statut du personnel de la Banque de France distingue plusieurs catégories de personnel titulaire.
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 12 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Rossi-Lefevre, demande à la cour :
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, M. et Mme A, représentés par Me Vibert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse
DCA_25MA01727_20251222
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 25 janvier 2022, la société Ekis France, représentée par le cabinet Actance (Selarl), demande à la cour : 1°) d'annuler
6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société France Télévisions, représentée par Me Aubert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
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