Ainsi, compte tenu des liens existant entre l'établissement public administratif de l'Etat Pôle emploi et l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'emploi, ce ministère doit être regardé, au sens

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2019, après la mise en demeure prévue par l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 1907366 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que : -la demande indemnitaire de M.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lequel n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par une

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête de M. E.... Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

F... représentée par Me Naisseh conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

La requête de M.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 22 juin 2022, et un mémoire enregistré le 19 juillet 2022 qui n'a pas été communiqué, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Mazzoni, représenté par Me Croizet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder ou de

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.