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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Elle n'établit donc aucune faute du maître d'œuvre à ce titre. 1.2.4. S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société GRDF : 24.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
Sur la responsabilité de Mme C : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, principalement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 277 257 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
Elle soutient que : - si l'exercice des fonctions d'encadrement justifie, au titre d'une responsabilité ou d'une technicité particulière, l'octroi du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
subsidiaire, de retenir la responsabilité du comité des œuvres sociales de la commune de Joinville ; 4°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la MAIF tendant à ce qu'une somme complémentaire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
attrait aux opérations d'expertise ; en conséquence, elle n'a pas interrompu le délai de prescription ; - à titre encore plus subsidiaire, sa responsabilité ne peut pas être recherchée au motif qu'il
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
de l'assistance d'une aide-ménagère et de lui allouer la somme de 34 599,72 euros au titre de ses autres préjudices personnels et patrimoniaux.
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé. 3.
Juge des référés
ORCA_24MA00826_20240826
26 août 2024
; - à titre subsidiaire, la requête est fondée sur l'incompétence du signataire de la requête de première instance, " le caractère exclusif de la responsabilité contractuelle et l'absence de personnalisation
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
de la société Dekra est pleinement engagée ; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être engagée, elle serait limitée, en tout état de cause, à 15% ; - elle est fondée à demander à être
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
de l’assistance par une tierce personne temporaire pour la garde de ses enfants jusqu’au 16 juillet 2019 ; 156,72 euros au titre des frais de déplacement à l’expertise ; 6 000 euros au titre de l’
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
Sur la responsabilité de l'Etat pour méconnaissance du droit communautaire et du droit interne : 2.
1ère Chambre
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
Pour obtenir une indemnité complémentaire au titre de l'incidence professionnelle de sa maladie, si Mme A soutient que la pathologie dont elle est atteinte est survenue en raison d'un manque de personnel
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
En troisième lieu, si la requérante réclame une somme de 43 141 euros (41 146 pour le personnel d'encadrement et 1 995 euros pour les installations de chantier) au titre de la sous productivité pendant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
) à titre subsidiaire, de réduire la somme demandée à de plus justes proportions.
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
engage, à l'égard des tiers, la responsabilité de l'Etat ; - la société XL Insurance Company, subrogée dans les droits de la société Azur Hélicoptère à hauteur des sommes versées à cette dernière à
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait la condamner au titre de la responsabilité sans faute, dès lors que la société GRDF n'a pas la qualité de tiers aux travaux publics en litige, mais celle
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