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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et Mme C n'est séparée de la parcelle BZ n° 5 constituant le terrain d'assiette du projet que par un chemin rural servant d'accès commun à cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
2007 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; -le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - le code rural
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
judiciaire peut en établir l'existence sur le fondement de l'article 2261 du code civil ; le chemin qui sépare cette parcelle de celles dont elle est propriétaire est un chemin d'exploitation au sens du code rural
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
V..., le bail de chasse a été signé par le représentant de son indivision successorale ; concernant M... C..., J... U..., A... V... et W...
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 22BX02315, et deux mémoires enregistrés les 26 janvier et 9 février 2024, la société à responsabilité limitée (
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Hermalaur, qui exploite un magasin à l'enseigne " La Foir'Fouille " sur le territoire de la commune de Chaumont, et la société à responsabilité limitée (SARL) Centre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
aucune disposition légale ou réglementaire ne lui donnant compétence pour prononcer l'interdiction générale de l'exercice d'une activité économique sur tout ou partie du territoire dont il a la responsabilité
DCA_20LY02659_20221026
2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
Elle soutient que : - tant la responsabilité pour faute que la responsabilité sans faute de la commune sont engagées au regard des faits établissant l'existence d'un harcèlement moral et de comportements
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
. / () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 novembre 2020 et le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " Les Jardins de Varennes
3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Caron a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
L'EURL Tgm Design, dont Mme D était la gérante et l'unique associée, qui exerçait une activité de vente de cuisines et de salles de bains aménagées, a opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
regardée comme étant dans l’attente d’une décision de l’administration au 6 février 2020, ce qui rend caduque la promesse de bail emphytéotique conclue avec M. et Mme L....
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
K de Sainte-Croix, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée
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