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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
Sa spécialisation, son niveau d’autonomie et ses responsabilités ne sont toutefois pas incompatibles avec les missions incombant à un poste de chef accessoiriste adjoint dont la fiche de poste mentionne
6ème chambre
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
A cet égard, le ministre de la défense n'exerce plus, depuis le 1er juin 2003, aucune responsabilité opérationnelle dans la gestion des postes de travail des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
C B, né le 16 mai 1933, a, entre 1957 et 1993, été employé en qualité de chef d'équipe par la société Esec, entreprise de soudure électrique et de chaudronnerie, devenue la société Fort, laquelle a été
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
unipersonnelle à responsabilité limitée (E...)
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.
DCA_21NT02108_20230425
DCA_21NT02112_20230425
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
Sur le bien-fondé des demandes indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Le 1er octobre 2010, la communauté d'agglomération Limoges métropole a confié au groupement momentané d'entreprises conjointes, composé de la société à responsabilité limitée (SARL) Japac architecture,
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la société AC Environnement est engagée du fait des manquements dans l’exécution de sa mission contractuelle de repérage de l’amiante ; elle n’a repéré aucune
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
contractuelle du groupement d'entreprises de travaux est engagée, sur le fondement de l'article 9.7 du cahier des clauses administratives particulières du marché, ce qui inclut la responsabilité de la
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
A B a eu, pour l'entreprise, une contrepartie liée à la notoriété particulière dont bénéficie M.
Juge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
ayant participé à la construction initiale et des entreprises ayant participé à des travaux réalisés depuis la réception, parmi lesquelles figure la société Ginger CEBTP.
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en raison du bouleversement de l'économie générale du contrat ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
pour cette période en fixant au tiers la part de responsabilité de l'Etat.
DCA_21DA02871_20230119
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
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