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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
Paris, - les observations de Me Reek, représentant la société Allianz Iard, - les observations de Me Bichy, représentant la société Chubb European Group, - les observations de Me Bladier, représentant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02471_20231219
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Saffar, représentant Mme C, et celles de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Brignoles. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
/Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
de la société ACEP Industrie sur le terrain de la responsabilité décennale, la responsabilité de cette dernière est néanmoins engagée sur le terrain contractuel à son égard, dès lors que les désordres
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
M. et Mme B... et C... représentant la commune de Montbard.
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - s'il ne conteste pas avoir commis une faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité, sa responsabilité ne saurait excéder 10% ainsi que l'a retenu le tribunal ; - il est
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Vic-la-Gardiole : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme , agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A , ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
Sur la responsabilité : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - les observations de Me Marie Letourmy, représentant la SAS Socotec Construction ; - les observations de Me Jean-François Pambo, représentant la SARL Vincent
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
H sont totalement exonératoires de son éventuelle responsabilité.
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
des personnes morales à l'exception de l'Etat ne peut être engagée que pour des fautes commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants alors que l'engagement de la responsabilité administrative
4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Fekri, représentant le département d'Ille-et-Vilaine, de Me Groleau, représentant M.
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois : 4.
DCA_24TL00711_20251209
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
Sur la responsabilité : 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que : - si la responsabilité du GFA Tour de Cazeau est non équivoque, il y a eu un concours fautif justifiant que la responsabilité de l'ASA Canal de Fumemorte soit retenue, soit en partie
DCA_21DA01989_20230627
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Amélia Dantec, représentant le lycée Fernand Darchicourt. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21DA01541_20230124
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Hivet, représentant la commune de Lillers, Me Anaïs Bertincourt, représentant la société Artprim, Me Ségolène Chavda, représentant
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