Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
droit des routes actuelles, soit en tracé neuf, l’application des dispositions d’urbanisme fixées dans le Schéma routier doivent donc tenir compte de l’état d’avancement de ces projets et de leurs perspectives
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01885_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les risques étaient explicités dans un courrier du 19 novembre 2020 relevant une largeur de moins de 5 mètres de la route départementale, une « route à l’hivernage », une absence de trottoirs, une forte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Desservi par la route nationale n° 5, qui constitue l'axe routier principal de la commune, le projet prévoit notamment le déménagement et l'agrandissement du magasin d'alimentation à l'enseigne " Biocoop
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cantal a autorisé, sur le fondement de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime, la prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de contournement routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette route est suffisamment large pour permettre un accès satisfaisant des véhicules, y compris des poids lourds issus des sociétés de transport routier implantées dans le secteur, sans que la commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Nord, ainsi que la SNC Eiffage Route Nord-Est ont présenté, les uns à l’encontre des autres, des conclusions d’appel en garantie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D auraient dû contraindre ce dernier à ralentir pour s'assurer d'une bonne visibilité et anticiper la présence d'éventuels piétons ; les dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route commandent
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Landudal portant alignement individuel de leur parcelle cadastrée section C n° 315 et d'enjoindre au maire de la commune de Landudal de procéder à la libération et à la remise en état du domaine public routier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03653_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ressort notamment de l'avis des services techniques du département du Calvados, émis le 25 juin 2019 sur le projet litigieux, que, du fait de la configuration en courbe de la route départementale, de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
que le projet de construction litigieux n'entre pas dans les exceptions visées par le 1° de l'article L. 111-4 du même code, et, enfin, que l'accès au terrain, tel qu'il est envisagé à partir de la route
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lempaut (Tarn) a interdit la circulation des poids lourds supérieurs à 19 tonnes sur l'avenue de la Montagne Noire, les routes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Une desserte du terrain est prévue à la fois par la route communale au Sud et au Nord par une voie d'accès à créer dans le cadre de la ZAC du Haut-Minervois depuis la route départementale 11, dont la réalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de type boulevard urbain, parallèle au tracé du bus en site propre en prolongement de la route départementale (RD) n°10. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A, propriétaire d'une maison d'habitation située 472 route de Pérouges à Saint-Jean-de-Niost (Ain), en bordure de la route départementale 65, relève appel du jugement du 6 juillet 2020 par lequel le tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a chuté à moto à hauteur du rond-point faisant la jonction, sur la commune de Chambourcy, entre la route départementale 113 et la route nationale 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de l'absence de classement de la route dans le domaine public. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle est insérée dans un petit compartiment d’urbanisation de forme triangulaire délimité, à l’Ouest par les voies de chemin de fer, au Sud par la route de Chazay et à l’Est par la route des Chères, qui
Source officiellePage 5 sur 272