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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet
DCA_22NT00494_20230221
DCA_22NT00495_20230221
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
A défaut, le contrat sera renouvelé pour une durée d’un an. / En cas de non renouvellement du contrat, l’usager devra avoir procédé à l'enlèvement du navire à la date d'échéance du contrat, dans les conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
Uzan-Sarano, représentant la chambre de commerce d'industrie du Var. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision du 19 avril 2017 prenant acte de son refus de signer le contrat proposé dans ces conditions, et lui notifiant la rupture de son contrat de travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.
Juge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
: - L'exécution du jugement l'expose à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge en cas d'annulation ou de réformation de ce jugement dès lors qu'à la suite de la rupture
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Favre, représentant l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane ".
3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
La société Alphaguard Sécurité Privée soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
Mme B... a conclu le 12 septembre 2020 un acte d’engagement en qualité d’élève officier sous contrat au sein de l’armée de terre, en vue d’être recrutée en qualité d’officier sous contrat « encadrement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
Ce contrat a toutefois également été résilié par délibération du 29 décembre 1987.
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
En conséquence, il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat, même si l'employeur est une personne
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
Le contrat d’assurance passé par Allianz avec le syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie garantissait celui-ci « contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (…) en raison des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
le contrat n'a entraîné aucun effet pour M.
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
B, le 4 septembre 2018, entraînait la rupture de plein droit de son contrat de travail.
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
les actions introduites contre elle.
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
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