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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
Article 3 : Le jugement du 19 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes est réformé en tant qu’il est contraire au présent arrêt.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les arrêtés du 11 octobre 2022 par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé, à titre de sanction, d’une part
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
contraint de l'exploitation du casier sur lequel a été aménagée la zone d'expansion des crues.
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
30 du jugement en vertu duquel : " En cas de retard sur le délai global ou en cas de retard sur les délais fixés par le calendrier contractuel d'exécution des travaux, le Titulaire est passible d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent, en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, des indemnités horaires et se trouvent pendant leurs gardes, en vertu de l'article R. 723-
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
A a sollicité le retrait de cet arrêté.
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Les Portes de Jillaq et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
E B et Mme A B demandent l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 2.
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Le recours contentieux formé contre le second arrêté a été définitivement rejeté par un arrêt de la cour du 27 juin 2014. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
En outre, il n’apparaît pas que l’abattement de 15 % appliqué aux pertes et offerts serait insuffisant au regard de la pratique du secteur.
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - l'appel incident en matière d'impôt sur les sociétés est irrecevable ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il est établi que la société Hermès Informatique savait ou ne
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CRCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
B un arrêté du 13 mai 2013 et en exécution du jugement du 12 mars 2013, le maire de Port-Louis a réexaminé la demande et a délivré le permis de construire sollicité. 4.
4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
Par suite, contrairement aux affirmations du syndicat professionnel requérant, la règle n°3 en litige n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire de fait ou en pratique les extractions dans la totalité
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01761_20240625
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