délivré par la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue le 2 mars 2017 pour avoir le paiement d'intérêts moratoires afférents aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des

émis le 12 mars 2015 par la trésorerie de Rennes Banlieue Est à l'encontre de la SCI Chantepie Promotion et mettant à sa charge le paiement de la somme de 240 000 euros au titre de sa participation au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

des titres de perception seront donc émis à votre encontre.

Le 30 juin 2020, le comptable public a émis cinq saisies administratives à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme totale de 792 162,72 euros correspondant à la somme précitée augmentée d’une

que sur des formations dispensées par un employeur au titre de ses obligations par des fonds publics ; la sanction de l'inexécution d'actions de formation est appliquée indépendamment de l'origine des

des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance formation ingénierie et conseil pour un montant de 67 096,30 euros, au

S'agissant du bien-fondé des titres contestés : 8.

de maladie professionnelle du 26 janvier au 28 février 2015 et du 27 mars au 30 avril 2015 ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 14 septembre 2017 par la trésorerie de Surgères pour un montant

Dans ces conditions, l'administration était fondée à réintégrer les produits déjà mentionnés dans les résultats de la SARL Net au titre des exercices clos en 2014 et 2015, au motif du caractère fictif

accordée à titre gratuit pour la réalisation de travaux de rénovation d'un lycée ; - la lettre de relance est illégale dès lors qu'elle est fondée sur le titre de perception qui l'est lui-même.

exécutoire émis le 3 octobre 2019 et de la décision du 24 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Malons-et-Elze une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

A la date du 14 juin 2019 à laquelle le centre hospitalier a émis le titre de recettes et l'avis des sommes à payer litigieux, la créance n'était pas prescrite. 9.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 7.

Cette taxation a généré un produit de 27 189 064 euros au titre de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle à la publicité foncière à concurrence de 23 883 000 au profit de la Ville de

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de recette n° 213 émis le 28 avril 2016 : 11.

à tiers détenteur du 30 octobre 2019 émises en vue du recouvrement des amendes qui lui ont été réclamées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement du 3 du V de l’article 1754 du code général des

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, rapporteur ; - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme E...

La société La Croix du Sud a saisi le tribunal administratif de Pau d'une opposition au titre exécutoire émis à son encontre le 5 mars 2019 par la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz en vue du recouvrement