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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
« Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Par un avis du médecin du travail en date du 20 juillet 2018, Mme F a été déclarée inapte à occuper son poste de travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Par un avis du 26 avril 2019, le comité médical départemental a déclaré l'intéressée totalement et définitivement inapte à reprendre son service.
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
: " En cas d'invalidité permanente, si le travailleur est atteint d'une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi, l'employeur doit, indépendamment des mesures prévues
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00553_20250708
8 juillet 2025
Le 28 novembre 2017, le comité médical interdépartemental l'a déclarée définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions actives de police.
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
Il fait valoir que : - France Travail a exécuté le jugement en réintégrant juridiquement M.
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 28 décembre 2011 : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, ainsi que celles de l'article 1er du décret 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
DCA_24NT02442_20251028
28 octobre 2025
Par un avis du 8 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme A... inapte à la reprise de son emploi et précisé au titre des indications relatives au reclassement que la salariée « peut occuper un
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), de conseiller du salarié et de déléguée syndicale, a été déclarée inapte à son poste de travail le 22 juillet 2021
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie du 13 jusqu'au 27 juillet 2018 puis à compter du 25 août 2018, a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement compte tenu de son état
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01711_20231006
6 octobre 2023
inapte à toute fonction relevant de ce grade et a préconisé la recherche d'un reclassement dans une autre filière.
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
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