CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
de licenciement présentée par l'employeur.
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
à son employeur était fautif ; - son refus ne constituait pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
B, représenté par Me Caïs, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 12 mai 2020 de la ministre du travail ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
C... s’étant mis en conformité avec les règles de sécurité dès la visite hiérarchique de sécurité organisée sur le chantier par son employeur, il n’a manqué à l’obligation de porter son pantalon de travail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
décision du 9 décembre 2021 de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement.
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Le 28 août 2017, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée pour ce motif.
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
Aux termes, d'une part, des articles LP. 1222-4 et LP. 1222-5 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A... tendant à l’annulation de la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 27 avril 2022, autorisant son licenciement.
6ème chambre
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
A entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif, soit un montant de 68 842,64 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant
DCA_24NT00398_20250304
D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00409_20250304
A entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif, soit un montant de 148 486,68 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
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