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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ; - la société JSA n'a pas rempli ses obligations
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
dont 26 ne comprenant qu’un salarié, qu’elles permettent à l’avance de connaître l’identité des salariés licenciés puisque les critères d’ordre n’ont pas à être appliqués lorsque la catégorie ne comprend
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
, introduit une différence de traitement entre les salariés et les non-salariés.
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03819_20240926
DCA_23NC03816_20240926
DCA_23NC03826_20240926
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03825_20240926
DCA_23NC03824_20240926
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
En outre, lorsque l'employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité
DCA_23NC03817_20240926
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne la recevabilité de l'action des salariés : - ils ont intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige dès lors que les autorisations de les licencier leur ont été notifiées.
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Mmes C A et F, qui font partie des salariés licenciés, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette décision.
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