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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
Ainsi, dans le cas où un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail entre la décision de l'inspecteur du travail et la décision du ministre statuant sur le recours hiérarchique
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
DCA_25PA01403_20251125
DCA_25PA01404_20251125
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
DCA_25PA01413_20251125
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SEDIS a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
La décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est créatrice de droit au profit de l'employeur.
3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail préalablement à une autorisation de licenciement d'un salarié protégé impose à l'autorité
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
A, salarié protégé. Cette demande a été rejetée. Une seconde demande d'autorisation de licenciement, réceptionnée le 11 juillet 2018 par l'inspection du travail, a été présentée par l'employeur de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
lors de l'enquête compte tenu de ce que l'accès aux témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail a pu se limiter à informer le salarié
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