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82 résultats pour « sociétés anonymes de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Arcadi Pla a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à contester la validité

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

10 juin 2025

10 juin 2025

Le département des Pyrénées-Orientales a entrepris la construction et la réhabilitation d'un collège à Millas et a délégué la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la société anonyme d'économie mixte

Source officielle

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