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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
Il fait valoir que : - les a elants ne justifient as d’un intérêt à agir ; - le fait que la société Treillesol n’ait as eu la maîtrise foncière des arcelles d’assiette du rojet à la date du dé ôt
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
président et d'avoir justifié de sa capacité à agir en son nom ; - elle exerce une activité agricole de fait ; - le bâtiment en litige présente un intérêt collectif dès lors qu'il permet à ses adhérents
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
Ces dispositions ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à la possibilité
5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
agricole ou à la mise en valeur des ressources naturelles (). ". 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
Elle soutient que son projet ne porte pas atteinte à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
. (). / Pour les équipements publics, construction d'intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics susceptibles de s'implanter en zone agricole, les toitures et plus
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
Les dispositions dérogatoires précitées de l'article 4.2.1.2 du règlement du PLU applicable à la zone A, qui sont applicables aux seules constructions d'intérêt collectif d'antennes-relais de téléphonie
DCA_25LY00560_20251218
18 décembre 2025
Ainsi le projet porté par la société PV Les Lilas en litige, dès lors qu’il contribue à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public, revêt le caractère d’une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
Crédit Agricole devant le Tribunal administratif de Paris ; 4°) d'enjoindre à la société Crédit Agricole de restituer l'intégralité de la somme litigieuse avec les intérêts au taux légal.
DCA_22LY03631_20240430
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
Il suit de là que le bâtiment a une destination agricole.
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Collectif pour l’environnement des riverains élysiques » (CO.L.E.R.E.), M. et Mme C... et B...
3ème Chambre
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'étude de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le Collectif d'associations de défense de l'environnement n'a pas intérêt à agir ; - l'intervention volontaire de l'association Lurzaindia est irrecevable ; - les moyens
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
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