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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
une appréciation médicale sur sa situation ni pour rechercher dans la base de données MedCOI les éléments utiles concernant l'accès effectif aux soins dans son pays d'origine ; S'agissant du jugement
3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
exécution et aux examens complémentaires ; / n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ; / o) Les informations relatives aux soins dispensés par les
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03355_20230427
27 avril 2023
suivi, son traitement et le cas échéant la chirurgie, doivent nécessairement se poursuivre en France, les soins équivalents n'étant pas du tout disponibles dans leur pays d'origine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'action sociale et des familles ;
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01433_20250731
31 juillet 2025
pays d'origine, eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques de son système de santé, et ce alors même que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_20PA03708_20220812
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01841_20250204
4 février 2025
Elle assure des fonctions de service à la personne, tels que des soins infirmiers à domicile ou de nature " ménagère, sociale et morale " à la demande des patients.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02483_20250409
9 avril 2025
A a été victime, il reste que ce dernier n'apporte aucun élément sur le coût des soins dans son pays et sur sa capacité à assumer une telle dépense en Géorgie.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00258_20230704
4 juillet 2023
B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil [
2ème Chambre
DCA_23VE02382_20250207
7 février 2025
Si le requérant se prévaut d'un certificat médical établi le 13 janvier 2023 par son médecin généraliste selon lequel le traitement suivi par l'intéressé " n'est pas accessible dans son pays ", ce certificat
1ère chambre
DCA_23TL00978_20240620
20 juin 2024
du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie ; - le jugement attaqué
4ème chambre
DCA_24NT00801_20241129
29 novembre 2024
D nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il lui était possible de voyager sans risque vers son pays d'origine.
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
Mme B G épouse C, ressortissante algérienne née le 17 janvier 1977, a sollicité le 7 novembre 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
somme de 1 282 797,05 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation subi par son assuré, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03328_20240620
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
à thème, activités assurées soit directement par le personnel salarié de la société, soit par des entreprises tierces auxquelles celle-ci fait appel. 6.
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