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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 31 953 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 37 053 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 27 901 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 25 017 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 26 591 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 23 139 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 24 982 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01471_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 25 530 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 23 669 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 25 556 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 25 840 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 24 266 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 32 154 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 26 693 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 28 947 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 23 967 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01480_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 25 552 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 23 577 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 29 698 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la somme totale de 28 942 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement des

Source officielle

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