à restituer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 105 877,80 euros, soit 52 938,90 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14.

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 3 723,96 euros, soit 1 861,98 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14.

B... a ensuite été informé, par une lettre du CERHS du 30 juin 2020, que sa créance était réduite à la somme de 14 163,46 euros.

Il soutient que si la somme de 1 243,51 euros lui a été versée, il n'a pas reçu le versement des intérêts sur cette somme ainsi que la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 12 224,12 euros, soit 6 112,06 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14. Si M.

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 22 410,41 euros, soit 11 205,21 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14.

B doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 13 982,48 euros, soit 6 991,24 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. B. Sur les intérêts : 14.

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 10 227,63 euros, soit 5 113,82 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14.

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 32 577,55 euros, soit 16 288,78 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14.

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 24 707,22 euros, soit 12 353,61 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14.

B doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 21 421,70 euros, soit 10 710,85 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. B. Sur les intérêts : 14.

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 34 547,60 euros, soit 17 273,80 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14.

Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à Mme B épouse A. Sur les intérêts : 14.

implicite de rejet de son recours gracieux ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Gex le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A doit par conséquent être évaluée à la moitié de la somme de 7 818,16 euros, soit 3 909,08 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. Sur les intérêts : 14.

avait été versée pour la période du 5 septembre 2019 au 29 février 2020.

, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 2500 euros à verser à son conseil

B la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, tous intérêts confondus, a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros

Par un jugement n° 2104295 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en litige.