Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cette dernière, qui savait que ces dépenses ne lui seraient jamais restituées, ainsi que le stipulait le marché du 10 juin 2014, en attendait nécessairement des avantages économiques futurs, tirés de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02812_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat en litige était un marché à bons de commande dont les documents contractuels, s'ils stipulaient une valeur maximale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B comme directeur technique climatisation ainsi que, par courriel du 10 août 2015, des avenants aux contrats de travail des intéressés, conclus le 27 mai 2013, stipulant qu'ils occuperaient ces emplois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La délibération litigieuse subordonne l'octroi de subventions communales à une association à la signature par celle-ci d'un contrat d'engagement républicain stipulant qu'elle s'engage à adopter un fonctionnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
prestations ou de frais liés à une maîtrise d’ouvrage déléguée du projet, le préjudice qu’elle invoque du fait de l’impossibilité de conclure avec les deux sociétés civiles partenaires un contrat écrit stipulant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cet acte comportait un article « prix » stipulant que la vente était consentie moyennant le prix de 886 000 euros HT.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., qui est gérant et associé des SARL Progres’son et Holding DN Audition, a participé à la conclusion et à l’enregistrement de l’acte de cession des parts sociales du 19 octobre 2016 stipulant que la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'annexe de cette convention définit la notion de moyens d'existence suffisants en stipulant que : " ()S'agissant des étudiants boursiers, les ressources suffisantes sont justifiées par la production
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si la société et l'association ont conclu un bail commercial, le 1er juin 2017, celui-ci ne règle pas le sort des travaux entrepris antérieurement à sa conclusion, le bail stipulant, au demeurant, que
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que les contrats conclus par la SARL SREL pour la location des logements situés dans la propriété stipulent, dans leurs conditions générales, que le locataire est tenu de souscrire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En troisième lieu, si l'article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning prévisionnel mensuel initial des activités à réaliser était transmis par voie électronique au titulaire par le musée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ce contrat stipulait en son article 18.12, que la société Naval Group verserait à l’Etat français une redevance de propriété intellectuelle au titre des contrats de vente de frégates qu’elle serait amenée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, signé le 17 juillet 2013 pour une prise d'effet le 22 juillet suivant, stipulait son caractère temporaire, en mentionnant que ce contrat, d'une durée minimale de six mois, devait " [prendre] fin automatiquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
immeuble relevant du domaine privé, dont la commune de Montgeron était propriétaire, situé au 49 rue de la République, aux termes de deux baux commerciaux dont le second, signé le 1er septembre 2021, stipulait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les contrats de cure d'amincissement conclus par la SARL Comboire minceur stipulent que " le suivi des soins étant indispensable à l'atteinte des objectifs, une interruption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
président qui disposait seul des pouvoirs de direction et d'administration, sous le contrôle d'un comité de surveillance conformément aux dispositions des statuts, tandis que l'article 13-5 de ces statuts stipulait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
toutes informations sur ce point dans la déclaration préalable ; - le maire a manqué à ses obligations de transparence en acceptant de conclure avec la société pétitionnaire une convention de bail stipulant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
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