Cette projection est corroborée par les décisions d’affectation de pertes s’élevant à 51 100 000 euros pour Vallourec Tubes France et 9 195 327 euros pour Vallourec Oil and Gas France, prises en 2023 lors

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. / L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la

Le moyen tiré de ce qu'elle a été prise par une autorité incompétente doit donc être écarté comme manquant en fait. 7. En deuxième lieu, la mesure de suspension prise à l'encontre de M.

fonction publique territoriale et l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une délibération du conseil municipal procédant à la suppression

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de rémunération induits par l’affectation sur son nouveau poste, éléments qui présentent un objet purement pécuniaire, ne sont plus susceptibles d’être discutés dans le cadre d’un recours de plein contentieux

indemnités qui constituent un complément de rémunération en prévoyant que ce complément sera applicable à tous les agents, qu'ils soient ou non fonctionnaires, et qu'il sera mis en œuvre progressivement

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Par une décision du 21 septembre 2020, prise sur recours hiérarchique de la société Bricoman, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit et

Par une décision du 21 septembre 2020, prise sur recours hiérarchique de la société Bricoman, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit et

Ainsi qu'il a été dit au point 12, la mesure contestée a entraîné pour l'agent une perte de responsabilités et de rémunération et constitue ainsi une mesure prise en considération de la personne de M.

A... ainsi que l’intégralité de sa rémunération dans l’attente d’une solution de reclassement.

pas une mission en soi mais un élément de la mission PRO, les demandes de rémunération complémentaire à ce titre devaient être rejetées ; ∙ le taux de 50 % de valorisation supplémentaire qu’elle a

les trois années précédant l’année de départ en retraite et des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d’activité.

les trois années précédant l’année de départ en retraite et des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d’activité.

B... au titre des agissements de harcèlement moral, dépourvues de tout élément de justification, doivent être ramenées à de plus justes proportions ; ses conclusions relatives à l’ajustement de sa rémunération

Cette projection est corroborée par les décisions d’affectation de pertes s’élevant à 51 100 000 euros pour Vallourec Tubes France et 9 195 327 euros pour Vallourec Oil and Gas France, prises en 2023 lors