CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
En outre, la circonstance que ce poste ne comporte aucune mission d'encadrement est sans incidence sur la légalité de cette affectation, dès lors qu'il ne ressort pas des dispositions citées au point 4
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, bien que la structure d'accueil témoigne de la motivation de l'intéressée, le préfet du Nord, qui s'est livré à une appréciation globale de la situation de Mme D n'a pas commis d'erreur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Il résulte des dispositions du code du travail citées au point précédent que, lorsqu'elle est saisie, en cas de redressement judiciaire, par l'administrateur, d'une demande d'homologation d'un document
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Eu égard tant à l’objet et à la portée d’un accord fixant un plan de sauvegarde de l’emploi qu’à la lettre des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, la condition de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
20 juillet 2018, date à laquelle le département du Pas-de-Calais a été assigné en référé à la demande de Mme F et il n'a pas été interrompu par les opérations d'expertise dès lors qu'elle n'a pas été citée
DCA_23DA00885_20250123
juillet 2018, date à laquelle le département du Pas-de-Calais a été assigné en référé à la demande de Mme E, et il n'a pas été interrompu par les opérations d'expertise dès lors qu'elle n'a pas été citée
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
la liste ou même le nombre de sociétés du groupe situées en France et à l'étranger ; les membres de cette instance n'ont pas été rendus destinataires d'un plan de reclassement précis, ainsi qu'en témoigne
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Cette analyse doit, aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement cité au point 22 et alors applicable, être en relation avec l'importance de l'installation projetée.
Page 5 sur 5