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Mme A soutient que : - le CNAPS ne pouvait consulter le fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le bulletin B2 de son casier judiciaire ; - la décision méconnait le principe du contradictoire

B, représenté par Me Mapche Tagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110584/5-3 du 30 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021

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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 2308362 du 26 janvier 2024 en tant que

C, représenté par Me Tagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2300471 du 4 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral en litige ; 3°)

A est très défavorablement connu des services de police et de justice et fait état de l'inscription au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) d'un certain nombre d'infractions pour " dégradation

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qui ne l’ont pas déclaré, les mentions figurant sur les sites internet Pappers et l’annuaire des entreprises qu’il produit en appel ne permettent pas d’établir ses allégations dès lors que la société « TAN

B..., représenté par Me Guermonprez-Tanner, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2020 du préfet de la Drôme et l’arrêté du 10 septembre 2020 du préfet

principe de la présomption d’innocence et ainsi commis une erreur de droit ; - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur des faits figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

tribunal administratif de Strasbourg du 11 avril 2024 ; - le préfet ne pouvait pas se fonder sur des informations irrégulièrement recueillies dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ

pas une menace pour l'ordre public ; - elle a été prise sur une procédure irrégulière à défaut pour la préfète de justifier que la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ