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quatre sous-sous-critères de la crédibilité de l’offre financière (cohérence du plan de financement, robustesse des comptes prévisionnels, investissements initiaux, garanties financières et conditions tarifaires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00115_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Le syndicat mixte de l'énergie des communes du Var a, dans le cadre d'un groupement de commandes pour l'achat d'électricité dont est membre la commune de La Crau, conclu le 20 octobre 2015 avec la société

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00166_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

fondé ; - en tout état de cause, l'offre de la société requérante ne respectait pas les conditions et caractéristiques minimales de l'article 9.1.2 du cahier des charges relatif à la révision des tarifs

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02208_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

les relevés SNIR établis par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, que l'intéressé a omis de comptabiliser et de déclarer des sommes encaissées sur un compte mixte

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

que la société est transparente au regard des impôts directs en application de l'article 1655 ter du même code ; - plusieurs locaux ne sont pas à usage de bureaux dès lors qu'ils sont à destination mixte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

L'appelante soutient que les volumes d'électricité qu'elle a vendus à des tarifs réglementés représentaient, en 2011, 61% de ses coûts de production d'électricité.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02650_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Enfin, la disparition de l'hépatite C a mis en évidence la présence d'une cryoglobulinémie mixte apparue au cours de l'année 2015, " ce qui n'est pas rare au cours d'une infection HCV " selon, encore,

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00989_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

des communes au profil sociologique identique à celui de Grigny enregistrent des niveaux d'entrées comparables voire supérieurs alors en outre que le projet prévoit la mise en place d'une politique tarifaire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

modes de commercialisation, à savoir la commercialisation de menus avec boissons comprises ou à volonté, le fait qu'une même spécialité alcoolique pouvait être écoulée selon plusieurs modes, au verre, en mix

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le département des Pyrénées-Orientales a entrepris la construction et la réhabilitation d'un collège à Millas et a délégué la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la société anonyme d'économie mixte

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03783_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

B D à verser une indemnité de 240 euros à la commune de Pornichet au titre du désordre n° 11 relatif à des infiltrations d'eau dans le " local tarif jaune ", avec intérêts au taux légal à compter du 8

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

prise en charge de ces dépenses par la sécurité sociale ou une mutuelle, ou de l'établissement spécialisé lorsqu'il est pris en charge ; une seule facture a été produite s'agissant des protections, le tarif

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

les factures dont il s'est acquitté pour l'affranchissement des plis, à savoir 7,05 euros pour le pli remis à la commune et 6,38 euros pour le pli remis à la pétitionnaire ainsi que la grille de tarification

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Le dossier de demande comportait un plan de financement prévisionnel de 2016 à 2036, avec des indications précises sur les chiffres d'affaires, les estimations du tarif éolien, les charges courantes d'exploitation

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